SOMMAIRE

• 1/ Clauses Générales
• 2/ Commande
• 3/ Livraison
• 4/ Stockage et conservation des produits
• 5/ Responsabilité
• 6/ Garantie
• 7/ Prix
• 8/ Paiement
• 9/ Révision exceptionnelle des prix
• 10/ Taux de service et pénalités
• 11/ Indépendance
• 12/ Nouveaux instruments promotionnels
• 13/ Retrait/Rappel
• 14/ Communication et propriété intellectuelle
• 15/ Ethique
• 16/ Transfert de propriété
• 17/ Clause résolutoire
• 18/ Force majeure - Impossibilité d'exécution
• 19/ Réclamations et prescriptions
• 20/ Vigilance
• 21/ Protection des données personnelles
• 22/ Confidentialité
• 23/ Sous-traitance
• 24/ Clause attributive de juridiction

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toutes les commandes de Produits passées à la société PROVEN livrés sur le Territoire.

1.2. Les présentes CGV sont destinées exclusivement à des distributeurs ou grossistes qui exercent une action de revente à destination (ci-après « CLIENT(s) ») :

• d’utilisateurs finaux - qu’ils soient eux-mêmes particuliers ou professionnels -
• d’autres revendeurs

1.3. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions et sur toute condition qui serait incompatible avec l’une de celles prévues ci-après. Toute commande réalisée par le CLIENT auprès de PROVEN emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et du tarif PROVEN en vigueur, nonobstant toute clause contraire résultant des conditions générales d’achat du CLIENT, ou de tout autre document émanant de ce dernier. A ce titre, lors d’une Commande, les CGV s’appliquent de plein droit, même si ces dernières n’ont pas été signées par le CLIENT. L’éventuelle acceptation de dispositions des conditions générales d’achat du CLIENT ne pourra se faire que sur accord écrit des Parties.

1.4. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les Parties définiront leurs obligations respectives soit dans une convention unique, soit dans un ensemble formé par un accord cadre annuel et des contrats d’application, ci-après la « Convention » à laquelle seront annexées les présentes CGV.

1.5. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un avenant ou d’une réédition complète en cas, notamment, de modification significative du contexte réglementaire ou législatif. Dans une telle hypothèse, PROVEN transmettra les nouvelles CGV au CLIENT dans un délai de quatre (4) semaines avant leur date d’entrée en vigueur.  

2.1. Toute commande de Produits implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux CGV qui régiront seules les commandes et les ventes, et ce même en cas de conditions d’achat contraires, sauf acceptation expresse et formelle de PROVEN.

2.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation expresse et formelle de PROVEN.

2.3. Les commandes ne doivent comporter que des quantités livrables en une seule fois, en un seul lieu et pour une seule et même facture.

2.4. Dans l’hypothèse où les commandes effectuées par le CLIENT s’avéraient supérieures aux prévisions du CLIENT, celui-ci ne pourrait adresser le moindre reproche à PROVEN, ni lui réclamer la moindre indemnité. Les commandes portant sur des quantités inhabituelles doivent être communiquées à PROVEN 45 jours avant livraison.

Est présumée anormalement élevée une commande ou série de commandes passées sur une semaine représentant plus de 4 semaines de ventes moyennes hebdomadaires, calculées sur la moyenne des 12 mois précédents pour le même produit ou un produit similaire en cas de nouveau produit.

2.5. Les informations relatives aux Produits (prix, description, poids, volume…) mentionnées sur les documents écrits (catalogue, prospectus, tarif) émanant de PROVEN ou de ses représentants ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas PROVEN.

2.6. Cas des commandes promotionnelles : les quantités fermes commandées et les dates de livraisons demandées devront être communiquées à l’ADV de PROVEN, par EDI ou par écrit au minimum 8 semaines avant la date de livraison souhaitée par le CLIENT.

2.7. Seule l'acceptation de la commande par PROVEN pourra être prise en compte pour justifier une demande de dédommagement en cas de préjudice imputable à PROVEN.

Toute modification de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à PROVEN au plus tard 5 jours ouvrés (hors commande protocolée) avant la date de livraison prévue. Elle sera soumise à l’accord préalable de PROVEN. Une facture de pénalité forfaitaire d’un montant de 250€/palette sera émise par PROVEN à tout CLIENT annulant sa commande dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés, afin de pallier aux frais liés à l’expédition et au retour des marchandises ainsi qu’aux frais administratifs.

2.8. La prise de rendez-vous des transporteurs se fera selon les conditions négociées. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. PROVEN est autorisé à procéder à des livraisons partielles, dans le but d’approvisionner le CLIENT dans les meilleurs délais.

2.9. PROVEN se réserve le droit de refuser toute commande ou quelconque demande du CLIENT susceptible d’occasionner une désorganisation de ses services logistiques, financiers ou administratifs. Un tel refus sera légitimement opposé compte tenu de la demande spécifique du CLIENT et ne pourra donner lieu ni à réclamation ni à dédommagement.

2.10. Les commandes qui sont livrées sur palettes Europe doivent être restituées, dans un délai maximum de 8 jours ouvrés, dans leur totalité par le CLIENT ou son prestataire, conformément aux usages et non par d’autres biais. En l’absence de restitution des palettes, une facture sera établie par PROVEN pour règlement des quantités non rendues, sur la base unitaire de 12 Euros H.T par palette.

3.1. Livraison :

Sauf dérogation écrite convenue entre les Parties, PROVEN livrera les Produits selon les conditions

 suivantes :

• Zone de livraison : France métropolitaine ;
• Délai de livraison : 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande ;
• Franco : 450€ ; le minimum de commande est de 400€ majoré d’un montant HT de 35€ correspondant aux frais de traitement administratif, de préparation et de port.

Toute modification des éléments relatifs à une livraison, postérieurement à son envoi, sera susceptible d’engendrer la facturation, par PROVEN, de frais supplémentaires.

La date de réception des Produits chez le CLIENT est donnée à titre indicatif. Le dépassement des délais ne donne pas le droit pour le CLIENT d'annuler les commandes en cours, de refuser les produits, de différer le règlement, ou de réclamer des dommages-intérêts ou une quelconque pénalité de retard.

Les Produits sont livrables franco de port. Ils voyagent aux risques et périls du CLIENT. Il appartient au CLIENT en cas d'avarie manquant, perte, retard ou autre de faire toutes constatations nécessaires dans les conditions ci-après, prendre toutes mesures conservatoires prévues par la loi, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle.

PROVEN s’engage à respecter les horaires de livraisons convenus entre les Parties avec une tolérance de 2 heures. En messagerie compte tenu des volumes, le transporteur ne pourra être tenu responsable d’un retard si la livraison intervient dans les 24 heures après l’horaire prévisionnel. Si l'expédition ou la livraison des Produits est retardée pour une cause dépendant de la volonté du CLIENT, les Produits, après notification au CLIENT, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, PROVEN déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités. En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles, PROVEN se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande concernée et, le cas échéant, de toute autre Commande passée par celui-ci.

Le déchargement des Produits incombe exclusivement au CLIENT à ses propres frais et doit intervenir dans l’heure qui suit l’arrivée du transporteur. A défaut, PROVEN refacturera au CLIENT les surcoûts liés à ses temps d’attente sur la base des factures du transporteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant la nature, la qualité, la date d’expiration ou la non-conformité des Produits reçus par le CLIENT par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit à PROVEN  dans les huit (8) jours de la réception des produits. Toutes les réclamations devront être motivées et ne donnent pas droit au CLIENT de différer le règlement des Produits réceptionnés par lui et conformes à la commande.

Cas spécifique Cross Dock : PROVEN ne peut être tenu responsable des dégradations ou manquants occasionnés sur ses produits entre la plateforme logistique et les points de vente desservis, dans la mesure où il ne peut exercer aucun contrôle, tant sur le déroulement des opérations sur cette plateforme, que sur le transport depuis cette dernière. De fait, PROVEN ne peut accepter des points de vente aucune réclamation, aucun refus de paiement ni déduction, afférents à ces problématiques, dès lors que la livraison a été acceptée par la plateforme du CLIENT.

3.2. Retour :

3.2.1. Vérification

La vérification des colis et les réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites de manière précise et motivée dès leur arrivée et en présence du transporteur. En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées au transporteur avec copie à PROVEN par écrit dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception. À défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

Seuls les Produits concernés par un dommage apparent (produit écrasé, impropre à la revente…) pourront faire l’objet d’un refus de livraison. Ce refus et son motif seront justifiés et écrits sur le bordereau de livraison (BL) et/ou la lettre de voiture (LV) dûment complétés et co-signés par le transporteur, le reste de la commande devant être accepté par le CLIENT.

Le CLIENT devra fournir, en fonction, le numéro de lot du Produit concerné, ainsi que toute justification quant à la réalité des défauts constatés, PROVEN se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

3.2.2. Retour des Produits

Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable de la part de PROVEN.

Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de PROVEN. Si les défauts ne sont pas avérés, ou s’ils sont ne sont pas imputables à PROVEN, les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT. Aucun retour ne sera accepté passé un délai de 15 jours calendaires après la livraison. Les Produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où PROVEN les a livrés. Aucun retour ou échange ne sera accepté pour des Produits stériles ou personnalisés.

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité reconnue par écrit par PROVEN, l’obligation de cette dernière sera limitée, au remplacement des Produits défectueux, sans autre indemnité.

Tout Produit retourné sans l’accord de PROVEN ou hors délai ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Toute réclamation liée à la non-conformité des Produits, quelle qu’en soit la cause, ne sera plus recevable un (1) an après leur livraison.

PROVEN s’engage à livrer des Produits dont la date d’expiration est supérieure ou égale à 6 mois (hors Javel, colle, chlore).

Aucune réclamation ne pourra être réalisée par le CLIENT pour tout produit dont la date d’expiration est conforme.

Au-delà de la date d’expiration ou d’un délai de 24 mois après la date de livraison (en cas d’absence de date d’expiration sur le produit concerné), aucune réclamation ne pourra être adressée à PROVEN, et le CLIENT fera son affaire du suivi des dates d’expiration auprès de ses propres clients, et demeurera seul responsable des Produits vendus avec une date d’expiration erronée et/ou dépassée.

3.3. Reprise des Produits :

PROVEN ne pratique aucune reprise des Produits, dès lors que la livraison a été conforme à la commande.

4.1. Les Produits pouvant avoir une durée d’expiration, le CLIENT est responsable notamment d'utiliser les Produits dans leur ordre d’arrivée dans ses lieux de stockage et dans ses points de vente, et dans des conditions appropriées.

4.2. Le CLIENT doit s’assurer notamment que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, par les recommandations spécifiques (fiche de sécurité) de PROVEN.

Il est rappelé à cet égard que certains des Produits sont périssables à des températures inférieures à +5°C et/ou supérieures à +35°C.

Les Produits et/ou Matériels sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des Produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de PROVEN. La conservation et l’utilisation des Produits seront faites aux risques et périls du CLIENT. Le CLIENT s’oblige donc à stocker les Produits et/ou Matériels conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de ses propres clients, salariés etc. L’emploi des Produits tel quel ou en combinaison avec d’autres services, produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du CLIENT.

En tout état de cause, PROVEN ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance.

Lorsque la responsabilité de PROVEN est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages matériels directs, personnels et certains subis par le CLIENT et qui résultent de fautes imputables à PROVEN dans l’exécution de ses obligations issues de la Commande, dans la limite d’un montant de 1 million d’euros (€) par année.

PROVEN n’encourra aucune responsabilité en cas de dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment pertes, de chance, de revenu, de production, de bénéfice, d’intérêts ou de marchés, ou en cas de manque à gagner découlant d’un manquement de PROVEN à ses obligations telles que figurant dans les CGV ou dans la Convention.

En tout état de cause, le montant de la responsabilité de PROVEN ne pourra jamais excéder ses plafonds d’assurance.

PROVEN ne pourra être responsable du fait notamment :

• du stockage ou de l’utilisation des Produits non conforme.
• de l’altération naturelle des propriétés des Produits ou des conditions de stockage non adaptées.
• de Produits reçus dans un emballage non scellé et qui n’auraient pas été retournés par le CLIENT.
• d’une utilisation anormale, ou impropre ou non adaptée des Produits ou non compatible avec les Produits.
• d’une modification des Produits.
• de l’utilisation de consommables non adaptés.
• de la négligence, le défaut de surveillance ou d’entretien.
• de la réutilisation d’un Produit à usage unique, de la modification ou d’une utilisation impropre ou non conforme d’un Produit quelle qu’elle soit.

Ces inadaptations, défauts ou détériorations sont exclus de toute garantie et la responsabilité de PROVEN ne saurait être engagée à ce titre.

Chaque Partie s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances notoire et solvable, les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de ses obligations, contractuelles ou non, et ce, pendant toute la durée de la relation commerciale. Il est expressément convenu que les articles 1221, 1222 et 1223 du Code Civil ne pourront être mis en œuvre à l’égard de PROVEN qu’aux termes d’une décision judiciaire.

Les Produits proposés par PROVEN sont conformes aux législations en vigueur sur le Territoire. En dehors du Territoire, le CLIENT doit faire son affaire de la conformité des Produits. Le CLIENT doit notamment s’assurer auprès des autorités locales des éventuelles limitations à l’importation ou conditions d’utilisation des Produits commandés.

7.1. Toute commande sera facturée en Euros au prix du tarif en vigueur à la date de la commande.

7.2. Le prix d’achat Net Facturé correspond au Tarif Distributeur moins les remises éventuelles auxquelles s’ajoutent les taxes et contributions, le montant total net hors taxe est arrondi à 2 chiffres après la virgule.

 7.3. Toutes les factures non contestées sous 15 jours, seront réputées acceptées.

8.1.  Délai et modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture. Le règlement s’effectue soit par virement ou prélèvement.

8.2.  Interdiction de compensation sur règlement

Aucune compensation ne peut être effectuée par le CLIENT avec une de ses créances, sans l'accord exprès, préalable et écrit de PROVEN. Toute déduction, non convenue au préalable, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

8.3.  Retard de paiement

Le non-paiement des factures à l’échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure :

- conformément à l’article L441-10 du code de commerce, l’exigibilité de pénalités de retard, éventuellement majorées de la TVA, calculées à compter du jour suivant l’échéance initiale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (et ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal).

Pour les sommes échues n’ayant pas fait l’objet d’une demande de report et d’un accord, s’ajouteront :

• la déchéance du terme pour la totalité des factures qui seraient dues à PROVEN par le CLIENT,
• la faculté de suspendre l’exécution des Commandes ou livraison jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété,
• la faculté de refuser toute nouvelle Commande,
• les frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.

Le CLIENT sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros fixé ou toute autre somme fixée par décret.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard pourra être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par PROVEN.

Les remises, ristournes et rabais éventuellement consentis par PROVEN ne sont applicables que si le CLIENT est à jour de ses obligations à l’égard de PROVEN et en cas d’absence de litiges entre les Parties. Notamment, PROVEN pourra surseoir au versement des remises de fin d’année, ristourne et rabais quel qu’en soit le bénéficiaire, tant que le CLIENT n’aura pas réglé toutes les factures échues sur la période considérée et les périodes antérieures. En tout état de cause, les différentes remises, ristournes et rabais éventuellement consentis par PROVEN sont appliqués en cascade.

Enfin, le CLIENT est tenu de notifier immédiatement PROVEN par écrit de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

8.4.  Solde des comptes

Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par PROVEN, quelle qu’en soit la cause, au titre d’une année civile, devra être notifiée au siège social de PROVEN par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’année. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

8.5.  Solvabilité

La société PROVEN se réserve le droit d’exiger, sans mise en demeure préalable, un paiement d’avance, partiel ou total, si la solvabilité du CLIENT ne lui apparaît pas suffisante.

8.6.  PROVEN n’accepte pas de livraisons en stocks de consignation/stocks avancés.

Les tarifs appliqués par PROVEN ont été établis en fonction des conditions économiques connues à la date de leur édition (notamment : taux de change de l’euro, situation économique du fabricant, coûts des transports, coûts des matières premières, taxes, coût de l’énergie, réglementation en vigueur …).

En cas de modification des éléments ayant présidé à la fixation des tarifs et qui aurait pour effet de bouleverser l'économie de la commande ou de la Convention, ou en cas de modification légale ou réglementaire, sans préjudice de l’application de l’article 1195 du Code civil, PROVEN sera autorisée à procéder à une réévaluation de ces derniers.

Il en sera de même en cas de survenance d'événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu'ont admises les Parties et qui auraient pour effet de bouleverser les bases économiques de la commande ou de la Convention.

Dans ce cas, les Parties s’obligent, dans un délai raisonnable, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de l’événement.

À défaut d'accord des Parties dans un délai de 15 jours, à compter de la demande notification écrite d’adaptation, PROVEN aura la faculté de résilier la commande ou la Convention, sans indemnité, moyennant un préavis de 15 jours à notifier par lettre recommandée. PROVEN pourra également cesser de procéder à la livraison des Produits concernés.

10.1.  Taux de service

Des discussions peuvent intervenir entre PROVEN et le CLIENT dans le but de définir un taux de service cible. Certains phénomènes spécifiques feront l’objet d’une suppression des lignes concernées dans le calcul du taux de service :

• Commandes anormalement élevées (article 2.6)
• Commandes de nouveaux produits passées pendant les 3 mois qui suivent la date de référencement chez le CLIENT.
• Les commandes promotionnelles non communiquées au minimum 8 semaines avant la date de livraison souhaitée (article 2.8)
• Les phénomènes d’emballement : tout produit en rupture pouvant générer chez le CLIENT des commandes successives représentant un volume très nettement supérieur à ses performances habituelles. Les lignes concernées ne peuvent faire l’objet du calcul du taux de service après 2 semaines de ruptures consécutives après délai de prévenance.
• Il est admis que certains colis puissent être abimés lors du transport. PROVEN n’autorise pas que les produits en bon état ne soient pas acceptés et considérés comme non livrés dans le calcul du taux de service.

10.2.  Pénalités

Le CLIENT pourra réclamer des pénalités logistiques s’il démontre et documente par écrit l’existence d’un préjudice réel.

En tout état de cause, toute pénalité du CLIENT devra répondre aux conditions ci-dessous :

• Toute demande de pénalité devra tenir compte d’une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons
• Aucune pénalité ne devra dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés
• La pénalité devra être proportionnée au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, dans la limite maximale, toutes pénalités confondues, d’un plafond équivalent à 2% de la valeur des Produits concernés par le manquement
• La preuve du manquement devra être apportée par le Client par écrit. Chaque pénalité devra être réclamée par écrit, sur la base de justificatifs précis. En outre, tout élément de preuve propre au CLIENT, subjectifs et non véritable (ex : tableau EXCEL) ne peut constituer un justificatif suffisant. Le CLIENT devra transmettre en même temps l’avis de pénalité ainsi que la preuve du manquement constaté et la preuve du préjudice subi. Le CLIENT doit communiquer à PROVEN l’ensemble des éléments sur l’incident de la livraison afin de faciliter au maximum l’identification et la vérification du fait générateur de la pénalité et son montant. Pour justifier de pénalités logistiques, le CLIENT doit prouver et documenter par écrit une situation de rupture de stock – il n’y a rupture de stock que lorsque les Produits ne sont plus disponibles, ni en linéaires, ni dans les entrepôts.
• PROVEN devra disposer d’un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Toute demande de pénalité accompagnée des justificatifs précis et utiles devra être adressée à PROVEN dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de son fait générateur, en vue de la mise en place d’actions correctives permettant d’éviter les incidents systémiques ou récurrents. PROVEN dispose d’un délai d’un (1) mois pour analyser, accepter ou contester les pénalités, à compter de la réception de l’avis de pénalité accompagné de tous les justificatifs nécessaires au contrôle de la réalité des griefs.
• La déduction d’office du montant de la facture établie par PROVEN d’une pénalité correspondant au non-respect d’un engagement contractuel est illégale. Le CLIENT ne pourra pas déduire d’office d’une facture des montants correspondants à des pénalités lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible. La créance n’est certaine qu’une fois que l’inexécution reprochée et le montant afférant sont validés par PROVEN.
• Les pénalités doivent être déterminées en considération de la situation en cause et des circonstance indépendantes de la volonté des Parties. Le CLIENT devra tenir compte des efforts mis en œuvre par PROVEN au regard des circonstances exceptionnelles survenues et/ou des informations communiquées (difficultés d’approvisionnement, de stockage ou de transport etc.) et des volumes finalement livrés.

Aucune pénalité logistique ne peut être facturée pour l’inexécution d’un engagement contractuel survenue plus d’un an auparavant. Aucune pénalité logistique ne pourra être réclamée en cas de force majeure.

10.3.  Cas d’exclusion de pénalités

Aucune pénalité ou aucune somme de quelque nature que ce soit visant à indemniser le CLIENT pour un retard de livraison, une absence de livraison ou des produits manquants ou tout autre défaut de conformité des produits livrés à la commande acceptée ne pourra être appliquée, déduite ou facturée à PROVEN, notamment dans les hypothèses suivantes :

1. La commande n’était pas conforme aux conditions de validité des commandes telles que définies dans le paragraphe 2 des CGV PROVEN.
2. La commande portait sur des produits arrêtés.
3. La commande promotionnelle a été passée moins de 8 semaines avant la date de livraison demandé
4. La commande portait sur des nouveaux produits référencés depuis moins de 3 mois par le CLIENT.
5. Le transporteur s’est présenté dans les 2 heures suivant l’heure de livraison souhaitée pour les volumes d’affrètement et dans les 24 heures suivant l’heure de livraison souhaitée pour les volumes de messagerie.
6. en cas de DESADV manquant ou erroné, si le CLIENT n’a pas préalablement informé PROVEN de l’anomalie constatée et n’a pas fourni les éléments permettant la résolution conjointe du problème, et ce, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir du jour de la livraison.
7. en cas d’atteinte des taux de service définis à l’article 10-1
8. en cas de livraison tardive, du fait du CLIENT. Tel serait notamment le cas si le CLIENT ne réceptionne pas les Produits le jour prévu de la livraison alors que le véhicule de transport s’est présenté à l’heure prévue (dans une tolérance de 2 heures).
9. En l’absence d’horodatage de la lettre de voiture.
10. La réception du distributeur a convenu oralement comme le veut l’usage une date de réception ultérieure à celle demandée par le service appro sans en informer ce service.
11.  Les commandes inférieures à 7 palettes sont réputées livrées en messagerie, contrairement aux livraisons supérieures à 7 palettes. Le respect des délais de livraison via messagerie est plus incertain. Dans ce contexte, aucune pénalité de retard ne pourra être déclenchée si la livraison intervient dans les 24H après la date prévue.
12. en cas d’évènement de force majeure entendu au sens du paragraphe 17 de ces CGV.

Le CLIENT est seul habilité et responsable de la fixation des prix de revente des produits. Toute recommandation ou information sur le prix de vente généralement constaté (PVGC) communiqué le cas échant par PROVEN ne saurait en aucun cas porter atteinte à la liberté du CLIENT de fixer lui-même ses prix de revente.

Aucune promotion sous forme de remise immédiate au CLIENT final ne pourra être réalisée sans l’accord préalable de PROVEN.

Le cas échéant elle devra faire l’objet d’un contrat spécifique de mandat.

Le contrat de mandat devra préciser :

• le montant et la nature des avantages promotionnels accordés au consommateur final
• la période d’octroi
• les modalités de mise en œuvre de ces avantages
• la liste exhaustive des produits concernés par l’opération
• les modalités de reddition de compte

Concernant la reddition de compte de l’avantage consommateur, il est précisé que le compte-rendu devra au minimum prévoir :

• le montant et la nature des avantages promotionnels accordés
• le pourcentage de la remise octroyée au consommateur
• la référence au contrat de mandat concerné
• la date de l’opération
• la référence du produit
• les quantités du ou des produits concerné(s) par l’opération et effectivement vendues

En outre, PROVEN se réserve le droit de réclamer, avant paiement des sommes, un relevé détaillé des ventes ayant fait l’objet des NIP, précisant au minimum les ventes promotionnelles concernées par les opérations, par jour et par produit.

Les frais de réalisation de ces opérations par le CLIENT ne pourront être facturés ou imputés à PROVEN.

Les NIP ne feront pas l’objet de remboursement de frais par avance. Les frais remboursés se feront sur la base des avantages réellement octroyés par le CLIENT aux consommateurs.

Les Produits livrés par PROVEN sont conformes à la règlementation en vigueur applicable sur le Territoire.

En cas de non-conformité Produits, PROVEN peut être amené à réaliser un retrait/rappel. Dans ce cas, le CLIENT sera immédiatement informé et s’engage à tout mettre en œuvre, notamment à nommer un contact privilégié pour PROVEN pour faciliter la gestion de ce retrait/rappel. En l’absence de respect de cette obligation, toute aggravation de la situation sera à la charge du CLIENT.

En toute hypothèse, en vertu du principe de précaution, le CLIENT pourra décider, après validation expresse de PROVEN ou d’un expert mandaté, à ses propres frais et risques, le retrait ou le rappel d’un Produit présentant un défaut entrainant un risque notamment pour la santé ou la sécurité de l’utilisateur du Produit. Dans un tel cas, le CLIENT devra envoyer à PROVEN les biens fondés de sa décision, l’étendu de la non-conformité ainsi que tous les éléments de traçabilité (a minima quantité, code article et numéro de lot), par écrit, sans délai après le retrait/rappel. Un expert pourra alors être mandaté par PROVEN afin de vérifier le bien-fondé de la demande de retrait/rappel. Dans l’unique hypothèse où la responsabilité de PROVEN serait prouvée concernant la non-conformité des Produits, PROVEN prendra en charge les coûts directs et consécutifs afférents au retrait/rappel (coûts de transport, destruction, retrait, remplacement des produits).

14.1.  Exploitation de l’image et produits sur internet

PROVEN autorise, uniquement, le CLIENT à utiliser le logo PROVEN et les images des Produits uniquement sur les propres sites internet de commerce en ligne de ce dernier. PROVEN interdit l’exploitation de son image et des Produits sur des sites internet de commerce en ligne n’appartenant pas au CLIENT, sauf accord écrit préalable de PROVEN. De ce fait, le CLIENT s’engage à :

• demander et obtenir l’accord exprès préalable de PROVEN via le document « accord d’exploitation de l’image et des produits PROVEN sur internet » en vigueur.
• fournir à PROVEN les coordonnées du/des site(s) sur le(s)quel(s) sera menée cette exploitation.

Ces informations doivent nous être communiquées à chaque nouvelle demande.

L’autorisation d’exploitation est valable 1 an, sans tacite reconduction. Les conditions inhérentes à son obtention doivent être respectées chaque année.

Dans le cas de groupes ou groupements de distribution, ces dispositions s’appliquent aux adhérents ou aux filiales à titre individuel sans que la centrale d’achats/référencement représentant les intérêts du groupe/groupement concerné ne puisse s’y opposer.

Ces dispositions et leur mise en application ne peuvent en aucun cas être un motif légitime de dénonciation contractuelle ou de demande d’indemnités ou de compensations financières.

Toute exploitation non-autorisée de l’image de PROVEN et des Produits sur des sites internet de commerce en ligne peut donner lieu à la mise en place de poursuites judiciaires assorties de demandes de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné.

14.2.  Propriété Intellectuelle  

Toutes les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux Produits sont la propriété exclusive ou licence de PROVEN ou d’une société du groupe auquel elle appartient. Par les présentes, le CLIENT n’acquiert aucun droit sur les marques et les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux Produits autre que celui de les vendre. Le CLIENT s’engage à informer immédiatement PROVEN de toute atteinte ou action portée au droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant ou licenciés à PROVEN.

14.3.  Communication

Le CLIENT reconnaît expressément à PROVEN le droit de se prévaloir à titre publicitaire de leur relation commerciale. PROVEN sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires et/ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du CLIENT après l’exécution de la commande et/ou de la Convention. PROVEN s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du CLIENT.

Les Parties accordent une grande importance au développement durable d’une relation commerciale éthiquement et juridiquement responsable. Les Parties reconnaissent donc qu’elles mettront tout en œuvre pour se conformer aux grands principes éthiques des affaires et notamment :

• Le respect de toutes les lois et règlementations en droit du travail afin de garantir la protection et la dignité de chaque employé ;
• La mise en place de conditions de travail sécurisées afin de préserver la santé et la sécurité des employés ;
• La qualité et la sécurité des Produits notamment quant à leur condition d’utilisation ;
• Le déploiement de moyens et d’initiatives permettant de promouvoir le développement durable et minimiser l’impact sur l’environnement ;
• Une intégrité dans la conduite des affaires en particulier concernant le droit de la concurrence, la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, le respect du droit de la propriété intellectuelle, de la confidentialité et des données personnelles.

Le CLIENT s’engage à respecter les exigences en matière d’éthique professionnelle et de bonne conduite définies par PROVEN dans un document intitulé « Code éthique » (ci-après « Code »), consultable à l’adresse proven.fr, et dont le CLIENT déclare avoir pris connaissance.

Le CLIENT s’engage à indemniser PROVEN de toutes les conséquences résultant d’un manquement qui lui serait imputable au titre des obligations susvisées, en ce compris de manière non limitative : les sanctions financières, l’ensemble des frais et honoraires de procédure, les pertes d’exploitation directes et indirectes, etc.

PROVEN est par ailleurs autorisée à prendre toute mesure raisonnable en vue de contrôler le respect des obligations susvisées par le CLIENT et par toute personne physique ou morale intervenant en son nom ou pour son compte.

Il est enfin précisé qu’un manquement du CLIENT aux obligations résultant de la présente clause constituerait une faute justifiant de plein droit la résolution de la ou des commandes en cours ainsi que la résiliation, le cas échéant, de la Convention, au-delà, de la cessation de toute relation commerciale, sans mise en demeure préalable, sans bénéfice d’un quelconque préavis ni d’un quelconque dédommagement au bénéfice du CLIENT.

16.1.  Tous les produits vendus restent la propriété pleine et entière de PROVEN jusqu'à exécution par le CLIENT de toutes ses obligations, et spécialement jusqu'à complet paiement du prix des Produits en principal, frais, intérêts et accessoires par le CLIENT, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de PROVEN. Jusqu’à ce paiement complet, les Produits sont sous garde du CLIENT qui doit en supporter les risques pour quelque cause que ce soit. Le droit à revendication porte aussi bien sur les Produits que sur leur prix si ceux -ci ont déjà été revendus. Toute clause contraire est réputée non écrite.

16.2.  Les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des Produits.

16.3.  En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture du CLIENT, PROVEN pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits aux frais, risques et périls du CLIENT. Le CLIENT supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

16.4.  Conformément à la règlementation en vigueur, en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du CLIENT, PROVEN se réserve le droit de revendiquer en nature ou en prix les Produits non encore payés.

En cas d’inexécution par le CLIENT des obligations issues des CGV, ou dès la survenance d’une situation susceptible de menacer les créances de PROVEN, ce dernier pourra, et ce huit jours après une mise en demeure préalable adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, résilier la Convention ou les commandes.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, PROVEN sera libérée de ses obligations pour tout événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible qui empêche ou retarde notamment l’approvisionnement ou fabrication, et la livraison de ses Produits, constitutif d’un cas de force majeure. Il en sera notamment ainsi en cas d’événements tels que : incendie, grève, épidémie, guerre, émeute, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants, embargo, bris de machine ou d’outillage, interruption ou retard des transports, impossibilité d’être approvisionné, pénuries de matières premières entrainant l’impossibilité de fabriquer des Produits conformes à la réglementation applicable, ou tout autre événement indépendant de sa volonté, ainsi qu’en cas d’évolution de la réglementation relative à ses Produits qui soumettrait PROVEN à une obligation de résultat quant à la fabrication de ses Produits ou tout événement reconnu comme un cas de force majeure par la Jurisprudence.

La force majeure peut être invoquée pour justifier l’inexécution ou l’exécution partielle des obligations contractuelles.

A compter de la notification de la situation de force majeure, les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure, sauf meilleur accord entre les Parties.

En cas d’empêchement définitif, la commande ou la Convention pourront être résiliés.

En cas de force majeure, PROVEN ne saurait être tenue responsable d’une rupture de stocks ou de livraisons partielles ou limitées, lesquelles ne peuvent entraîner la résiliation de la commande ou la Convention.

En application de l’article 2254 du Code civil, les Parties conviennent que toutes les réclamations et/ou actions engagées au titre des présentes, par l’une d’elles, se prescrivent au plus tard une (1) année suivant la date où l’élément fondant cette réclamation et/ou action est intervenue.

Le CLIENT garantit que ses activités se font dans le strict respect de la législation et de la réglementation applicable, notamment en matière sociale et fiscale. Le CLIENT assurera, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel et déclare être en règle au regard de la règlementation applicable. A cet effet, conformément aux dispositions légales, le CLIENT pourra être amené à remettre à PROVEN, et tous les six (6) mois pendant la durée de leur relation commerciale, les documents obligatoires suivants : un justificatif d’immatriculation (Extrait Kbis de moins de 3 mois, ou équivalent), la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, une attestation de régularité sociale (attestation URSSAF). Le CLIENT dégage PROVEN de toute responsabilité liée au non-respect des obligations lui incombant au terme du présent article, et plus généralement aux termes de la législation fiscale et sociale en vigueur applicable.

Dans le cadre de leur relation, chacune des Parties :

• s’engage à respecter toute réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles applicables et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD »). Aux fins du présent article, le terme « Données personnelles » obéit à la définition énoncée dans le RGPD ;
• est responsable pour son compte de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu notamment de l’état des connaissances, nature et portée des traitements ;
• ne saurait pas voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement de l’autre Partie aux obligations auxquelles cette dernière est astreinte au titre de la règlementation susvisée.

Chaque Partie, responsable du traitement pour son compte, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour assurer la gestion de ses relations contractuelles (l’établissement des contrats, la comptabilité, gestion des litiges, lutte contre la corruption) avec ses sous-traitants, prestataires extérieurs et ceci dans le cadre de l’exécution des commandes les liants.

Les Données traitées sont indispensables à la gestion de la relation commerciale des Parties et sont destinées aux services de chacune des Parties ayant besoin d’en connaitre. La durée des traitements est égale à celle des relations contractuelles entre les Parties augmentée de la durée de prescription de droit commun, sans préjudice de l’application de durées de prescriptions spéciales fondées sur une obligation légale.

Le CLIENT s’engage notamment à collaborer avec le Vendeur et à fournir sans frais l’ensemble des éléments permettant de justifier du respect des obligations ci-dessus et transmettre sans délai au Vendeur toute demande de mise en œuvre des droits des personnes concernées ainsi que toute violation de données personnelles avec les éléments mentionnés à l’article 33 du RGPD.

Pour toutes demandes relatives aux droits accordés par la réglementation en vigueur en matière de protection des Données (droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données, droit d’opposition, droit à la portabilité, droit de définir des directives relatives au sort des données après décès), il convient d’adresser la demande à l’adresse électronique suivante : rgpd@paredesorapi.com

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de quelque nature que ce soit (notamment techniques, commerciales, marketing, scientifiques ou autres), et sous quelque forme que ce soit qui peuvent lui être transmises ou qu'elle pourra obtenir à l'occasion de ses relations avec l'autre Partie. A ce titre, le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel, ses éventuels sous-traitants et partenaires, pour garantir ce caractère confidentiel à l'égard des tiers et à les traiter avec le même degré de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles, de même niveau.

L'obligation de confidentialité survivra pendant les cinq (5) années qui suivront la fin de leur relation commerciale pour quelque cause que ce soit.

Le Vendeur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles aux sous-traitants de son choix.

Les CGV sont régies et interprétées exclusivement par le droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter de leur survenance, les contestations qui pourraient surgir de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE DANS LE DELAI IMPARTI OU D’URGENCE A LA PRESERVATION DE DROITS D’UN PARTIE, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTERRE, AUXQUELS ATTRIBUTION EXPRESSE DE JURIDICTION ET DE COMPETENCE EST FAITE D'UN COMMUN ACCORD ET CE, MEME EN CAS DE PLURALITE D'INSTANCES ET/OU DE PARTIES OU D'APPEL EN GARANTIE

.